RFFA : le référendum s’impose

La CGAS, au côté du Syndicat suisse des services publics, fait partie de l’Alliance référendaire nationale « RIE3, RFFA, non c’est non ». Elle vous invite à soutenir ce référendum pour les raisons résumées ci-dessous.

1. Une réforme inacceptable sur le plan de la justice fiscale
La RFFA repropose à la population les mêmes outils de défiscalisation du bénéfice des entreprises que la RIE3, que nous avons combattu avec succès :
- Une « patent box », qui permettrait à des entreprises détentrices de brevets ou d’inventions de défiscaliser 90% des bénéfices issus de ces derniers. Or, ce serait oublier que les investissements débouchant sur des brevets ne sont pas réalisés à pertes, bien au contraire. Ce serait également oublier que cet « effort » de recherche et développement est déjà « primé » par le brevet lui-même, qui comme le rappelait Ruth Dreifuss durant la campagne contre la RIE3, n’est rien d’autre qu’une garantie étatique permettant de pratiquer des prix largement au-dessus des prix du marché. Il n’existe dès lors aucune raison, d’un point de vue des principes régissant ou devant régir la fiscalité, de défiscaliser ce type de revenus.
- Une super-déduction R&D, qui permet une déduction fiscale à hauteur 150% des dépenses réalisées dans ce domaine, soit 1,5 fois plus de ce que réellement dépensé. Un encouragement à la recherche ? Novartis ou Rolex, à titre d’exemples, n’ont nul besoin d’un encouragement fiscal pour développer de nouveaux produits.
Par ailleurs, si certain-e-s font la chasse à ce qu’ils-elles appellent la « double imposition », les mêmes ne voient ici aucun problème à la « double défiscalisation », patent box et super-déduction « récompensant » le même processus d’investissement mais à deux moments distincts : au moment de l’investissement lui-même (R&D), et au moment d’en récolter les fruits (patent box).
- La NID, cette infamie qu’on ne présente plus, mais cette fois-ci réservée au seul canton de Zurich. Enfin, jusqu’à ce qu’un autre canton ne rejoigne les conditions nécessaires pour pouvoir en faire usage…
Le plafond de ces déductions a bien été relevé par rapport à la RIE3 : tandis que 80% des bénéfices pouvaient être défiscalisés par ces outils avec la RIE3, la RFFA en limite l’usage à… 70% des bénéfices. En matière de « capacité contributive » et de « progressivité » de l’impôt, la RFFA demeure totalement inacceptable lorsque l’on compare la charge fiscale qui découlerait de cette réforme à celle qui pèse sur les travailleurs-euses et plus largement les personnes physiques.
Quant à l’augmentation de l’assiette d’imposition des dividendes, à 70% au niveau fédéral et à 50% au niveau cantonal, il s’agit d’un correctif bienvenu de la RIE2. Il n’en demeure pas moins, sur le plan de la justice fiscale et du rôle redistributeur de l’impôt, que l’on peine à comprendre pourquoi une part des dividendes devrait encore y échapper.

2. Une réforme déséquilibrée
Pour la CGAS et une large part du mouvement syndical suisse, la RFFA, liant cadeaux fiscaux aux entreprises d’une part et financement de l’AVS d’autre part, est un paquet déséquilibré.
- Parce qu’il sacrifie les services publics au nom du financement de l’AVS. La population augmente (le nombre d’entreprises et d’emplois aussi), la population vieillit, et une part toujours plus importante de cette dernière se précarise, tant dans les couches populaires qu’au sein de la classe moyenne. Ces tendances lourdes démographiques et économiques génèrent une augmentation des besoins en services publics : crèches, enseignement et formation, santé, EMS, aide à domicile, prestations sociales diverses, sécurité, environnement, transports, etc. Autant de prestations que les collectivités publiques peinent déjà aujourd’hui à financer, faute d’une fiscalité réellement progressive et redistributive. Avec le volet fiscal de la RFFA, ce défaut de financement viendrait encore à s’aggraver, et lourdement, avec une claire mise en danger d’un certain nombre de ces prestations essentielles au bien-être de la population, et plus particulièrement de celui des couches populaires qui en ont le plus besoin. Jouer un mécanisme de redistribution (celui de l’AVS) contre l’autre (celui du service public) est de ce point de vue inacceptable.
- Parce qu’il repose sur une fausse équation. Le principe déclamé « un franc de perte fiscale = un franc pour l’AVS » ne tient pas. D’abord parce que ce ne sont pas les mêmes qui paient : PF17 prévoit des cadeaux fiscaux monumentaux aux grandes entreprises, dont certaines réalisent déjà des millions de bénéfices, tandis que le financement additionnel de l’AVS serait à charge de l’ensemble des entreprises, et surtout également à celle des travailleuses et travailleurs.
L’équation « un franc de perte fiscale = un franc pour l’AVS » ne tient pas non plus en raison de la nature des éléments qui la composent. On connaît en effet avec précision le montant du financement additionnel de l’AVS, tandis que le montant des pertes fiscales n’est lui qu’une estimation. Une estimation probablement largement trop optimiste, comme ce fut le cas pour la RIE2 et même au début de la campagne sur la RIE3, où le Conseil fédéral a été contraint de revoir les chiffres à la hausse sous la pression des arguments des opposant-e-s.
Au final, nous risquons de nous retrouver avec 30 centimes de financement de l’AVS pour 2 frs, 3 frs, voire encore plus, de pertes fiscales.
- Parce qu’il ne résout pas le problème des retraites. Le financement additionnel de l’AVS serait certes le bienvenu, mais il ne résout ni le problème des rentes trop basses, ni ne nous met, ni immédiatement ni durablement, à l’abri contre un relèvement de l’âge de la retraite. Car le Conseil fédéral l’a dit très clairement : l’éventuelle acceptation de la RFFA n’aura d’incidence que sur le relèvement de la TVA, et non sur l’autre volet majeur d’AVS21 : le relèvement de l’âge de la retraite des femmes et les « encouragements » à travailler plus longtemps.
Par ailleurs, il convient de relever que les retraité-e-s, et parmi eux-elles les moins bien loti-e-s, figurent parmi les premiers-ères qui font et feront les frais des politiques d’austérité découlant des politiques de défiscalisation : attaques aux prestations complémentaires, augmentation de la part à charge des pensionnaires du prix de pension des EMS, dégradation des conditions d’accueil et de vie dans ces derniers, sans parler encore de la situation déjà catastrophique de l’aide et des soins à domicile.


3. Conclusion : clarté et cohérence

Enfin, face au rude combat que nous devrons mener ensemble pour mettre en échec le projet de mise en oeuvre cantonale tel que présenté par le Conseil d’Etat, dans le contexte financier et budgétaire genevois que nous connaissons, nous aurons besoin plus que tout de clarté et de cohérence face aux électeurs et électrices, qui au final auront le dernier mot. Une clarté qui a porté ses fruits contre la RIE3, une position avec laquelle nous devons rester cohérent-e-s : NON aux cadeaux fiscaux injustes et injustifiés pour les grandes entreprises et NON au saccage des services publics qui en découleront.