Régularisation des sans-papiers

Critères post Papyrus

Publication officielle de la République et canton de Genève

L'opération Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018, date limite pour le dépôt des dossiers de régularisation dans le cadre du projet. Les bonnes pratiques développées lors de la mise en œuvre depuis février 2017 ont permis de préciser les critères applicables, dans le cadre légal en vigueur, lors du traitement des demandes de régularisation futures.

. Les différences principales sont les suivantes :

  1. Pour une famille avec enfants scolarisés, tous les membres de la famille doivent prouver les 5 ans de séjour.
  2. Il faut donner une attestation de niveau de français A2 (pas juste l’inscription à un cours).
  3. Une seule condamnation pour séjour illégal / travail au noir / Interdiction d’entrée en Suisse est tolérée.
  4. Pour les personnes qui avaient un ancien permis (étudiant ou carte de légitimation) : plus besoin de justifier la sortie du territoire ni que 5 ou 10 ans soient passé depuis la perte de l’ancien permis.

Nous recommençons dès à présent à déposer des dossiers selon ces critères et nous maintenons les permanences « bénévoles » les mardis et jeudis de 17h à 19h.

Pour toute information contacter giulia.willig[at]unia.ch.