Des salaires minima obligatoires depuis le 1er avril pour l’industrie genevoise des machines
En 2013, le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), commission tripartite cantonale
en charge des mesures d’accompagnement, publiait une enquête salariale pour le secteur de la
mécatronique, mettant en évidence l’existence d’une sous-enchère salariale répandue. En effet,
dans ce secteur, sur un total de 211 entreprises employant 3635 salariés, 53 entreprises employant
1897 travailleurs s’étaient volontairement soumises à la Convention collective de travail de la
mécatronique comportant des salaires minima. Dans les autres entreprises, des salaires en
dessous de 4000 francs, voire 3000 francs pour certaines, n’étaient malheureusement pas
l’exception. Sur demande des partenaires sociaux de la branche, l’UIG et le syndicat Unia, le CSME
a décidé de déclencher une mesure d’accompagnement sous forme d’extension facilitée de la CCT
de branche, rendant ainsi les salaires de celle-ci obligatoires pour l’ensemble des entreprises du
secteur.
Les partenaires sociaux ont oeuvré avec l’aide technique de l’Office cantonal de l’inspection et des
relations du travail (OCIRT) et soumis la demande d’extension au Conseil fédéral qui a finalement
rendu sa décision le mois dernier. Depuis le 1er avril 2017, la grille salariale de la CCT de la
mécatronique, comportant des salaires minima par catégories d’employés et par ancienneté, allant
de 3850 francs pour un ouvrier sans CFC et sans expérience professionnelle jusqu’à 7400 francs
pour des titulaires d’un niveau universitaire avec plus de 10 ans d’expérience, s’applique désormais
à l’ensemble des entreprises ainsi qu’aux travailleurs temporaires actifs dans la branche de la
mécatronique. Les dispositions relatives aux jours fériés, au 13ème salaire ou encore aux primes
d’équipe devront désormais être également respectées (cf arrêté d’extension en annexe).
Les partenaires sociaux considèrent qu’il s’agit d’une avancée nécessaire pour lutter efficacement
contre la sous-enchère salariale et garantir la libre concurrence sur des bases communes à
l’ensemble du secteur. Ils mettront tout en oeuvre pour que les entreprises se mettent rapidement
en conformité. A cet égard, la commission paritaire de la branche est en train de mettre en place un
dispositif de contrôle, avec un inspecteur dont la tâche sera de contrôler le respect des salaires
minimaux des travailleurs de la mécatronique. Unique en Suisse, l’existence de salaires minimaux
obligatoires dans l’industrie des machines et d’un contrôleur en charge de leur application
contribueront à renforcer l’action du partenariat social dans la surveillance d’un fonctionnement plus
sain du marché du travail.
Contacts:
Nicolas Aune, UIG, 078 600 83 23
Alessandro Pelizzari, Unia Genève, 079 817 29 04
Annexe:
Arrêté champ d’application de la CCT