Vide conventionnel et contrat-type dans le commerce de détail: la CRCT ne prend pas au sérieux la sous-enchère salariale dans le secteur

Un champ d’application lacunaire et un contenu évidé
Alors que l’ensemble des partenaires sociaux se sont prononcés lors de leur audition commune pour que le nouveau CTT reprenne le champ d’application de celui édicté en 2013, la CRCT n’a pas pris en compte cette demande. Les kiosques ne sont désormais plus soumis à un salaire minimum alors que la réalité économique a démontré que leur activité ne cesse de croître et que cette catégorie de magasins se rapproche toujours davantage des épiceries. Cela est d’autant plus étonnant que ce point faisait consensus entre les partenaires sociaux.

Au niveau de son contenu, force est de constater que la CRCT n’a pas pris au sérieux le risque de sous-enchère salariale dans le secteur. Sur les trois demandes des syndicats, aucune n’a été prise en compte!

Les demandes syndicales partiellement admises par les représentants patronaux, mais pas par la CRCT!
Premièrement, alors que l’accord passé entre les partenaires sociaux en 2013 prévoyait une augmentation salariale jusqu’en 2018, la CRCT n’a pas voulu en prendre compte suivant ici la position patronale.

Deuxièmement, les indemnités pour le travail du dimanche n’ont pas été intégrées dans le CTT. Cela concerne notamment les salariés travaillant dans les magasins de la gare, de l’aéroport et des stations-services. Cette décision de la CRCT expose les salariés à un risque de sous-enchère évident. En cela, le CTT manque sa cible.

Troisièmement, la CRCT a refusé de reprendre l’obligation d’une assurance-perte de gain alors que cet élément était accepté par la partie patronale et qu’il y avait donc un consensus sur le sujet. Concrètement, demain, les salariés du secteur ne seront plus protégés en cas de maladie. Or, cette position de la CRCT est totalement incompréhensible puisqu’elle avait prescrit une telle assurance-perte de gain maladie dans le CTT en vigueur pour l’économie domestique.

Augmentation des contrôles
Insatisfaits du contenu du CTT, les syndicats SIT et Unia annoncent d’ores et déjà une campagne de contrôles des conditions de travail accrue pour les prochains mois. Pour rappel, le vide conventionnel auquel le secteur doit faire face est dû au refus des représentants patronaux d’entrer en matière sur la mise en place d’un système de contrôle dans le secteur et de négocier des compensations pour le travail du dimanche.

Pour contact
Jamal Al-Amine, secrétaire d’Unia, 079 651 08 40
Jesus Gomez, secrétaire syndical SIT, 079 724 36 25