EMS : vers une interdiction de la sous-traitance

Nos syndicats ont pris connaissance ce mercredi 1er février 2018 du projet de modification du Règlement d’application de la loi sur les établissements pour personnes âgées (RGEPA), proposée par le Conseiller d’Etat Monsieur Mauro Poggia et qui doit encore être adoptée par le Conseil d’Etat. Toute sous-traitance en EMS devrait désormais être interdite, à l’exception de la confection des repas et du traitement du linge plat et du linge de forme. Les établissements qui auraient déjà procédé à de telles sous-traitances disposeront d’un moratoire de trois ans pour se mettre en conformité avec ledit Règlement.

Nous déplorons que la sous-traitance des activités de cuisine ainsi que du traitement du linge plat et du linge de forme, contre laquelle nos syndicats se sont toujours battus, continue d’être autorisée. De plus, nos syndicats demandaient qu’en cas de sous-traitance de ces activités, le personnel puisse néanmoins continuer d’être soumis à la Convention collective de travail (CCT) des EMS, qui prévoit de meilleurs salaires et protections. Ceci ne sera pas le cas avec la modification du Règlement annoncée par le magistrat et nous le regrettons vivement.

Pour rappel, le Règlement en vigueur jusqu’alors n’interdisait que la sous-traitance des prestations de soins. Au mois d’octobre dernier, la Direction des EMS de Notre-Dame et Plantamour aux Pâquis avait annoncé sa volonté de sous-traiter l’ensemble du service hôtelier à une entreprise externe, la société privée Adalia SA. Cette annonce avait provoqué la colère du personnel concerné, qui aurait vu ses conditions de travail fortement péjorées (notamment des pertes de salaire de plus de CHF 1'000.- par mois). Les salariés visés, pour l’essentiel des femmes, avaient alors fait grève durant onze jours et recueilli un fort soutien tant d’autres EMS du Canton que de la population

Face à l’ampleur de  la mobilisation, le pouvoir politique s’était vu contraint de se saisir de cette question. Le Conseiller d’Etat M. Poggia avait alors créé un groupe de travail composé des syndicats et des faîtières patronales, sous la houlette du Département de la Santé, afin de négocier une issue à cette problématique pour l’ensemble du secteur. Aujourd’hui, les conclusions de ce groupe de travail ont débouché sur un projet de modification du Règlement limitant fortement les possibilités de sous-traitance.

Nous nous réjouissons de cet aboutissement favorable qui démontre que la lutte des salariés permet d’obtenir de réelles avancées. Cette mobilisation exemplaire a permis d’enrayer une sous-enchère salariale particulièrement néfaste et dangereuse dans un secteur parapublic tel que celui des EMS.

Contacts :                                

Giulia Willig, Unia - 079 139 87 32                   Sabine Furrer, SSP - 076 507 50 94

Ilaria Sergi, SYNA - 078 961 12 35                  Sandra Froidevaux, SIT - 077 451 81 28