Au lieu de modifier la loi sur les ouvertures des magasins: appliquons-la et signons rapidement une CCT ! Non au PL12372 inutile et nuisible au partenariat social !

Le 27 novembre 2016, la population genevoise approuvait le contre-projet à l'initiative «Touche pas à mes dimanches». Fruit d'un compromis parlementaire, celui-ci ancrait dans la LHOM le droit pour les commerces d'ouvrir jusqu'à 3 dimanches par année, à la condition que le personnel soit protégé par une Convention collective étendue. Deux ans plus tard, le PLR revient à la charge avec un dispositif «expérimental» visant à permettre les ouvertures dominicales jusqu'au 31 décembre 2019, sans qu'aucune Convention collective encadrant le secteur ne soit nécessaire (PL12372).

Traité dès la rentrée d'août en Commission de l'économie, le PL 12372 devrait selon toute vraisemblance être à l'ordre du jour de la session de septembre du Grand Conseil. Nul besoin pourtant de modifier la loi. Pour que les trois ouvertures dominicales annuelles deviennent réalité, une CCT de courte durée peut être négociée rapidement, si les associations patronales se donnent la peine de revenir à la table des négociations.

 

De l’impasse actuelle du partenariat social dans le commerce de détail
Les syndicats représentatifs de la branche (SIT et Unia) et signataires de l’ancienne CCT ont toujours annoncé ouvertement leur disponibilité à dialoguer dans le cadre du partenariat social. Les associations patronales révélaient en septembre 2017 avoir mené des négociations secrètes avec un syndicat presque inexistant dans ce secteur sur Genève (à savoir la SEC) alors qu’elles n’avaient daigné commencer les discussions sur le cahier de revendications syndicales et n’avaient pas fait part de propositions. Elles invitaient le SIT et Unia à signer en l'état cette convention collective, contenant notamment des salaires minimaux inférieurs au contrat-type existant. Devant cette crise du partenariat social, les syndicats n'ont eu de cesse que de rappeler les associations patronales à la table des négociations, si besoin au moyen d'une médiation. Ces propositions sont restées lettre morte jusqu'à présent.

Et si on concluait plutôt une CCT «expérimentale»?

Le cadre légal actuel permet déjà l'ouverture de 3 dimanches par année. Pour que les vœux du PLR soient exaucés, il suffit que les associations patronales reviennent rapidement à la table des négociations. Le cahier de revendications syndicales est prêt et connu depuis plus de 2 ans et concerne principalement des éléments non salariaux : limitation de la durée de la journée de travail à 10h, un samedi de congé par mois, etc. Face à lui, les associations patronales ont toujours exprimé la crainte que ces éléments ne puissent pas être appliqués par tous les employeurs. Voilà justement l'occasion de tester si tel est le cas en concluant une CCT «expérimentale» valable jusqu'au 31 décembre 2019 ! Celle-ci permettrait à la fois des ouvertures dominicales dans l'intervalle et de dresser un bilan de la faisabilité des demandes syndicales.

Vers un référendum ?

En 2016, une majorité parlementaire composée de l'Alternative et du MCG avait permis l'adoption d'un contre-projet équilibré et donnant un signal fort en faveur du partenariat social. Pour que celui-ci ne soit pas resté vain, les député-e-s doivent confirmer leur vote de 2016 en refusant le PL12372.

Les syndicats appellent de leurs vœux la conclusion rapide d'une CCT permettant les ouvertures dominicales mais refusent de négocier sous la contrainte. Si le PL12372 devait être adopté, Unia lancera le référendum.

Unia Région Genève

Contacts :
Pablo Guscetti, secrétaire syndical Unia : 079 810 6602
Audrey Schmid, responsable secteur tertiaire: 079 176 87 83