Régularisation des sans-papiers

Critères post Papyrus

Publication officielle de la République et canton de Genève

L'opération Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018, date limite pour le dépôt des dossiers de régularisation dans le cadre du projet. Les bonnes pratiques développées lors de la mise en œuvre depuis février 2017 ont permis de préciser les critères applicables, dans le cadre légal en vigueur, lors du traitement des demandes de régularisation futures. Cela ne veut pas dire que l’OCPM acceptera automatiquement les demandes de régularisations.

Les critères de conditions de séjours tels que définis par les autorités cantonales le 4 mars 2019 sont les suivantes : 

• une durée de séjour de 5 ans pour les familles avec enfant(s) scolarisé(s) – le critère de 5 ans s'applique à l'ensemble des membres de la famille;
• une durée de séjour de 10 ans pour les célibataires et couples sans enfant(s);
• faire preuve d'une intégration réussie; le niveau de connaissance linguistique A2 (oral) doit être attesté;
• absence de condamnations pénales, de condamnations répétées pour séjour illégal et travail sans autorisation et de décisions d’interdiction d'entrée en Suisse successives;
• une indépendance financière complète et une absence de dette.

Nous recommençons dès à présent à déposer des dossiers COMPLETS selon ces critères lors de rendez-vous particulier les mercredis de 14h à 18h et ce pour les personnes membres du syndicat.

Pour plus d’informations, vous pouvez écrire à geneve[at]unia.ch, venir à la réception du syndicat ou appeler au 0848 949 120.