Informations concernant la loi sur l’indemnisation pour perte de revenu liée aux mesures de lutte contre le coronavirus

Unia se réjouit de l’approbation du projet de loi 12723 par le peuple le 7 mars dernier, et tient à vous informer des principales dispositions qui entreront en vigueur le 6 avril 2021.

Qui sont les bénéficiaires de ce fonds d’aide ?
C’est une indemnité cantonale destinée aux personnes, avec ou sans statut légal, qui ont perdu une partie ou la totalité de leur revenu durant la crise sanitaire et ce pour la période allant du 17 mars 2020 au 16 mai 2020. L’indemnité est subsidiaire : elle n’est attribuée qu’aux individus qui n’ont pas pu bénéficier de l’assurance-chômage ou d’autres types d’indemnisation telles que les RHT, les allocations perte de gain en cas de maladie ou accident, etc.
De plus, il faut exercer ou avoir exercé une activité lucrative, quelle que soit la profession ou le secteur économique, au moins depuis le 17 décembre 2019.

Dois-je résider à Genève ?
Oui, il faudra prouver la domiciliation sur le territoire du Canton de Genève depuis au moins le 17 mars 2019.

Quel montant puis-je réclamer ? 
La perte de revenu correspondra à la différence entre le revenu déterminant et le revenu effectivement perçu par le demandeur ou la demandeuse. Le revenu déterminant sera calculé selon les modalités suivantes ;

• La totalité des revenus nets obtenus au cours des 12 mois précédant la perte de revenu ou la totalité des revenus nets obtenus au cours des 3 derniers mois précédant la perte de revenu.
• L’indemnité par bénéficiaire correspond à 80% de la perte de revenu et sera plafonnée à 4000 francs par mois indemnisé.

Quelles sont les démarches à faire ? 
La demande est présentée par le biais d’un formulaire mis à disposition par l’Office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales, dûment complété et signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives portant sur la durée du séjour à Genève, les revenus réalisés et la perte de revenu en lien avec la crise sanitaire.
 
La demande doit être déposée auprès de l’Office au plus tard le 6 juillet 2021.
 
Unia met à disposition des plages de rendez-vous pour ses membres afin de déposer le dossier à votre nom. Les personnes non-membres pourront aussi déposer le dossier avec l’aide d’Unia, dans un deuxième temps si nos membres sont nombreux à nous solliciter. Il ne faut pas adhérer à Unia pour obtenir de l’aide.
 

Nous vous demandons de préparer les documents justificatifs suivants :
- Copie couleur d'une pièce d'identité
- Preuve de résidence à Genève depuis le 17 mars 2019 (extrait AVS, fiches de salaire, contrat de travail ou de bail, attestation de scolarité ou de suivi d’un cours de langue à Genève, preuves de paiement des primes d’assurance-maladie, abonnement TPG, etc.)
- Justificatifs de revenus (fiches de salaire, contrat de travail, autres…). Si possible, depuis le 17 mars 2019 et jusqu’au 16 mai 2020 mais impérativement depuis le 17 décembre 2019.
- Numéro de compte bancaire à votre nom

 
Appelez le numéro de téléphone : 0848 949 120 du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00. Nous vous fixerons un rendez-vous selon les disponibilités.
 
Appel aux militant-e-s et bénévoles
Afin de garantir l’accueil et faciliter les démarches pour nos membres, mais aussi aux autres personnes qui viendraient à Unia pour trouver de l’aide, nous faisons appel aux militant-e-s et bénévoles.
Nous vous invitons d’ores et déjà à nous envoyer un courriel à geneve[at]unia.ch  si vous souhaitez vous proposer comme bénévole. Nous vous remercions de nous indiquer vos plages disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00 et de 14h00 à 18h00 ainsi que les langues que vous maîtrisez. 
N’hésitez pas à parler à votre entourage !  Soyons solidaires !

Plus d'informations sur : Aide financière exceptionnelle pour perte de revenus | ge.ch