La décision de la PCTN concernant les arriérés Uber interroge les syndicats

Pour rappel, les chauffeur-e-s avaient considéré humiliants et en totale déconnexion de leur réalité de travail les montants mis sur table par Uber, à savoir les 15.4 millions pour la part employé-e des charges sociales ainsi les 4.6 millions pour les arriérés de salaire et frais professionnels. 

Un changement de taille est la période et les kilomètres sur lesquels porte l’indemnisation - 29 octobre 2019 au 17 juin 2022 -  qui excluent un certain nombre de chauffeur-e-s, les obligeant à recourir à d’autres voies telles que les Prud’hommes, et est contraire aux principes du droit du travail (délai de prescription de 5 ans pour les salaires et indemnisation des frais professionnels effectifs, entre autres). En soustrayant les kilomètres effectués avant le 29 octbre 2019, l’impact de la période covid, particulièrement pénalisante pour les chauffeur-e-s, prend une ampleur disproportionnée. 

La PCTN valide cette proposition en se basant sur un certain nombre de critères. Les syndicats se félicitent que parmi ces critères, le principe du temps d’attente soit clairement pris en compte, avec le kilométrage effectué pendant ce temps, et constatent que d'autres ont été améliorés par rapport aux précédentes étapes, notamment une indemnité kilométrique de 80 centimes pour un kilométrage total, et des frais atteignant 50% du revenu des chauffeur. Toutefois ce calcul de conformité se fait en limitant le salaire au salaire minimum (voire moins pour le temps d’attente avant novembre 2020), en fonction des limites des prérogatives de la PCTN. Ce salaire constitue du dumping par rapport au salaire usuel dans la branche, qui auraient dû être payé, lequel se situe plutôt entre 26 et 30 francs / heure. 

Le chiffre de 35 millions semble important. Mais ce n’est pas le cas, lorsqu’on pense que 15 millions sont les charges dues par Uber au titre de leur part de charges sociales, et que les 20 millions d’indemnisation pour les charges sociales et les frais professionnels des chauffeurs sont censés concerner plus de 1700 chauffeurs qui ont travaillé pour la multinationale depuis 2014.  

Cette proposition ne répond toujours pas aux obligations découlant du droit du travail, portées par les syndicats : paiement de l’entier du temps de travail (= temps de connexion) à un salaire digne découlant des salaires usuels et paiement des frais effectifs.  

Uber pratique du dumping salarial en engageant de nombreux-se chauffeur-e-s, qui sont à sa disposition, sans qu’elle ne les paie pendant leur temps de disponibilité. Alors que son modèle a été condamné par le Tribunal fédéral, Uber persiste en tenant de forcer les chauffeur-e-s à accepter une proposition qui ne couvrirait même pas leurs frais professionnels, ni les heures de travail réellement effectuées.  

Les syndicats convoqueront rapidement des assemblées de chauffeur-e-s pour leur présenter les tenants et aboutissants de cette décision et déterminer les suites à donner. 

Communiqué des syndicats SIT et Unia du 18 novembre 2022