Conférence migration - 30 ans de norme pénale contre la discrimination raciale

Le 18 juin 1993, l’article 261bis du Code pénal (appelé norme pénale antiraciste) entrait en vigueur, interdisant l’incitation publique à la discrimination raciale, ethnique ou religieuse. Les insultes racistes ainsi que les gestes qui rabaissent une personne dans sa dignité sont aussi expressément interdits. Trente ans plus tard, la conférence des migrations d’Unia constate que cette norme pénale est certes importante, mais insuffisante.

Sur le lieu de travail, le législateur ferme les yeux
Le problème principal est que l’espace privé, y compris le lieu de travail, est exclu de la norme pénale. De plus, ni le code des obligations, ni la loi sur le travail ou le code civil ne définissent clairement la discrimination. Les employé-e-s ne disposent donc pas des moyens juridiques nécessaires pour agir contre la discrimination raciale au travail.

La discrimination se produit le plus souvent sur le lieu de travail
C’est précisément sur le lieu de travail que la nécessité d’agir est la plus urgente. Un rapport du Réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme, publié en avril, montre que le lieu de travail est l’endroit où les incidents liés aux discriminations sont les plus nombreux.

Protéger les salarié-e-s contre la discriminationIl est temps que la Suisse introduise une protection efficace contre les différentes formes de discrimination dans les rapports de travail : lors de l’embauche, de l’emploi, de la promotion et de la formation professionnelle, pour l’accès à différents métiers, dans la reconnaissance des diplômes et dans les conditions de travail et de salaire. Dans une résolution, la conférence des migrations d’Unia demande les mesures suivantes pour lutter efficacement contre la discrimination raciale :

• Le renforcement des normes de droit pénal, de droit civil et administratives pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail, dès le premier comportement importun ainsi qu’en cas de discours de haine, d’inégalité de traitement, etc.
• L’accès non discriminatoire et effectif à la justice (avec des mécanismes de procédure cohérents, y compris le renversement du fardeau de la preuve, selon le modèle de la loi sur l’égalité).
• Le renforcement de la prévention par les autorités.
• Des CCT avec des dispositions sur les salaires minimums et des procédures de candidature anonymes.

Une offensive d’information et de sensibilisation antiraciste aux niveaux fédéral, cantonal et communal.