LHOM : une ouverture des magasins le dimanche 22 décembre serait bien illégale
Les syndicats Unia et SIT ont obtenu gain de cause, devant la Chambre administrative de la Cour de justice, contre le projet du Département de l'économie et de l'emploi (DEE) visant à accorder une ouverture généralisée des magasins le dimanche 22 décembre 2024. Cette décision judiciaire marque un revers significatif pour le DEE qui avait estimé, à tort, que l’emploi de personnel ce jour-là pouvait se faire sans autorisation spécifique.
La Cour a jugé que cette validation contrevenait aux dispositions fixées par la Loi sur les horaires d'ouverture des magasins (LHOM) et la Loi fédérale sur le travail. Ces lois exigent que l'emploi de personnel le dimanche soit encadré par l'une des deux conditions suivantes : une convention collective de travail étendue ou une autorisation exceptionnelle délivrée par l’autorité compétente. En validant cette ouverture sans respecter au moins l'une de ces deux exigences, l’Etat faisait fi non seulement du cadre légal, mais également de la volonté populaire exprimée à maintes reprises sur le sujet.
En conséquence de l’arrêt de la Chambre administrative, un commerce qui voudrait ouvrir le 22 décembre devrait solliciter une autorisation exceptionnelle d’employer du personnel auprès de l’Inspection du travail. Or, les conditions prévues par la Loi sur le travail, très restrictives, pour accorder une telle autorisation ne sont pas réunies, comme l’a déjà confirmé le Tribunal fédéral concernant les fêtes de fin d’année.
Les syndicats demandent donc au DEE de garantir que l’OCIRT ne délivre aucune autorisation d’ouverture exceptionnelle le dimanche 22 décembre, et à revenir sur la décision de la Police du commerce (PCTN) d’ouvrir les magasins ce jour-là, dès lors qu’ils ne pourront pas y employer du personnel.
Cette victoire intervient alors que les horaires d'ouverture des magasins sont sous pression à l'échelle nationale. Plusieurs initiatives fédérales visent à étendre les horaires d’ouverture, notamment pour les dimanches, ce qui représenterait une dégradation significative des conditions de travail dans le commerce de détail. À Genève, la situation est tout aussi préoccupante, avec quatre projets de loi en discussion qui pourraient venir bouleverser les horaires d'ouverture en autorisant davantage d’assouplissements, notamment pour les dimanches et les soirées, sans offrir de garanties sociales suffisantes.
Les syndicats saluent la décision de la Cour, rappelant que toute ouverture supplémentaire le dimanche devrait passer par l’amélioration des conditions de travail dûment négociées avec les syndicats SIT et Unia, dans le cadre d’une Convention collective de travail étendue.