Les attaques contre la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et travailleurs sont incessantes et obligent les syndicats, les partis et les organisations allié·es à la vigilance et à la riposte chaque fois que nécessaire. La droite parlementaire dépose sans cesse de nouveaux projets de loi qui vont dans le sens d’une exploitation toujours plus aggressive des travailleur·euses. Au niveau fédéral, les partis de droite proposent d’augmenter le nombre d’ouvertures dominicales possibles, pour passer des 4 dimanches actuels à 12 dimanches par an. À Genève, cette même droite a adopté en mai dernier un projet de loi visant à modifier la LHOM (Loi sur les heures d’ouverture des magasins) et permettre l’ouverture 2 dimanches par an (en sus du 31 décembre), sans autorisation (art. 19 al. 6 LTr). Les syndicats, les partis de gauche, ainsi que les organisations allié·es ont lancé un référendum qui a abouti avec plus de 9’000 signatures.
Quand on pense travail du dimanche, on pense avant tout au personnel de la vente, et aux nombreuses travailleuses (2/3 du personnel est féminin) qui subissent de plein fouet les attaques patronales. En effet, les conditions de travail dans le commerce de détail se détériore depuis des années, avec des cadences et des charges de travail toujours plus denses (6 jours par semaine, week-ends rognés, horaires de travail à rallonge, bas salaires, nombreux temps partiels imposés, etc). Toutefois, la dérégulation du repos dominical concerne également beaucoup de travailleur·euses de l’ombre, du secteur de livraison, du nettoyage, de la sécurité, des transports, etc., qui subissent déjà l’extension des heures de travail, et connaissent des horaires qui ont un fort impact sur leur vie privée, et en particuler l’accompagnement de leurs proches et de leurs enfants.
Le dimanche, on débranche !
Le peuple genevois aurait dû se prononcer le 30 novembre 2025 sur le projet de loi d’ouverture de deux dimanches à Genève sans autorisation. Mais c’était sans compter le Conseil d’État genevois qui a décidé, mi-octobre, de reporter la votation en 2026, alors même que le matériel de vote et le matériel de campagne étaient déjà produits et en cours de distribution. ”Conscient de l’impact de sa décision sur le processus démocratique”, l’exécutif genevois justifie sa décision suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre (2C_616/2024). En substance, celui-ci dit que lier la possibilité d’ouvrir 4 dimanches sans autorisation (art. 19 al.6 LTr) à l’existence d’une convention collective étendue empiète sur les compétences fédérales en matière de protection des travailleur·euses et viole le principe de la primauté du droit fédéral. La Haute cour a ainsi considéré que l’art. 18A LHOM était inapplicable en l’état et a invité le législateur genevois à intervenir, soit en le modifiant et en supprimant cette condition (ce qui permettrait le travail du dimanche sans autorisation à raison de 3 dimanches par an), soit en l’abrogeant purement et simplement (ce qui exclurait toute possibilité de travail du dimanche sans autorisation).
Le 11 novembre 2025, à la demande des associations patronales Genève Commerces et NODE, l’OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations de travail) a octroyé l’ouverture du dimanche 21 décembre 2025 et l’emploi de personnel sans autorisation, alors qu’aucune CCT étendue ne protège les travailleur·euses. Ce faisant, l’autorité cantonale s’est arrogée le droit de réécrire l’art. 18A LHOM, se substituant au législateur et au peuple genevois, en rognant un article de loi adopté par vote populaire le 27 novembre 2016 et en appliquant une version qui a été refusée dans les urnes le 28 novembre 2021.
La condition d’une CCT étendue était précisément le « prix politique » pour l’introduction de dimanches de travail sans autorisation. Elle a été au cœur du compromis adopté par la population le 27 novembre 2016, puis de la campagne de novembre 2021 ; la retirer revient à transformer radicalement le sens de la norme.
Pour le comité référendaire, cette réécriture de la loi par l’OCIRT, sans nouvelle intervention du Grand Conseil ni du corps électoral est tout à la fois une grave atteinte à la séparation des pouvoirs et aux droits politiques des citoyen·nes genevois·es.
Les syndicats SIT et Unia ont ainsi déposé recours devant la Chambre administrative, afin que celle-ci annule la décision de l’OCIRT relative à l’ouverture des magasins le dimanche 21 décembre 2025 et déclare qu’aucun personnel ne peut être employé ce jour-là sans autorisation. En outre, pour les syndicats SIT et UNIA et pour le Comité référendaire contre la modificaation de la LHOM, deux voies sont envisageable pour donner suite à l’arrêt du Tribunal fédéral :
L’OCIRT a créé une troisième voie pour prendre sa décision, qui ne repose, de fait, sur aucune base légale. Il appartiendra à la Chambre administrative ou au Tribunal fédéral de trancher.
Donner un choix clair lors du vote référendaire
Le 19 novembre dernier, le projet de loi « Touche pas à mes dimanches, pour une mise en œuvre de l’arrêté du Tribunal fédéral », a été déposé par les Vert·es et le parti socialiste genevois (PL 13715). Il propose de clarifier la situation avant que le peuple souverain ne se prononce sur la modification de la LHOM proposée par la droite, soit avant le 14 juin 2026. En effet, il est hors de question de soumettre l’objet à votation populaire avec une option du OUI juridiquement fondée, alors que celle du NON ne l’est pas. Ce serait, de fait, une manœuvre déloyale pour orienter le vote. Abroger l’article 18A LHOM est donc la seule façon de clarifier le choix au moment vote.
Dans tous les cas, ce projet de loi n’aura aucune incidence sur l’ouverture du dimanche 21 décembre 2025, son entrée en vigueur intervenant au plus tôt le 1er janvier 2026.
Pour plus de renseignements :Davide De Filippo, co-secrétaire du SIT, président de la CGAS : +41 79 707 14 67Yves Defferrard, secrétaire régional Unia, vice-président de la CGAS : +41 79 279 45 91
Syndicat Unia 2025