Surveillance du marché du travail : des résultats probants

Le CSME a présenté le bilan des actions menées en 2014 sous son égide et sous celle du département de la sécurité et de l'économie. Le système mis en place à Genève permet de développer une étroite collaboration entre les partenaires sociaux et l'Etat. Aujourd'hui, la moitié des salariés genevois sont couverts par une CCT ou un contrat-type de travail CTT. Genève est d'ailleurs l'un des rares cantons à avoir fait usage à ce jour de cette mesure d'accompagnement qui permet d'édicter des salaires minimums impératifs en cas de risque de sous-enchère abusive et répétée. Genève est aussi le seul à avoir actuellement en vigueur deux CCT étendues de manière facilitée. Afin de renforcer la collaboration avec les commissions paritaires, des contrats de prestations ont été mis en œuvre avec l'OCIRT dans six secteurs (gros œuvre, second œuvre, parcs et jardins, nettoyage, métallurgie du bâtiment et commerce de détail). Le canton a aussi renforcé le dispositif de contrôle sur les marchés publics, avec une révision législative et l'instauration d'une cellule de crise sous l'égide du CSME.
En 2014, le canton de Genève est, parmi tous les cantons, celui qui a effectué le plus grand nombre de contrôle auprès des employeurs suisses. Dans le cadre de l'application des mesures d'accompagnement, l'OCIRT a effectué 1'863 contrôles d'entreprises pour un objectif de contrôle donné par le SECO de 1'110. En ce qui concerne les contrôles effectués auprès des entreprises suisses, l'OCIRT a contrôlée 13'867 travailleurs au sein de 1'390 entreprises. Le taux de sous-enchère a passé de 10% en 2013 à 14.7% en 2014, dû essentiellement à la campagne de contrôles dans le secteur de l'esthétique et au nombre élevé d'infractions dans ce domaine. Il convient en effet de préciser que les résultats d'infractions aux salaires minimaux ou de sous-enchères salariales ne reflètent pas le risque global de sous-enchère salariale, dans la mesure où les campagnes de contrôles sont précisément menées dans les secteurs identifiés comme à risque. 82% des procédures de conciliation ont abouti avec succès. Seize entreprises ont été exclues des futurs marchés publics. Pour la première fois, les résultats des contrôles des commissions paritaires avec lesquelles un contrat de prestation au niveau cantonal existe sont disponibles. Le taux d'entreprises en ordre est très fluctuant et reflète de grandes divergences dans les pratiques de contrôles. Les commissions paritaires ont effectué 1'250 contrôles auprès des entreprises suisses et 426 auprès des entreprises étrangères, pour un total de 7'000 travailleurs.
S'agissant du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers, le CSME a réaffirmé avec conviction son soutien à la voie bilatérale et à la libre circulation des personnes. Il rappelle que l'ouverture de notre marché du travail, accompagnée d'un dispositif efficace de mesures d'accompagnement, et l'accès facilité à l'Union européenne, notre premier partenaire, sont garants de la prospérité de notre région et d'une forte création d'emplois.
Concernant le contrôle des conditions de rémunération et de travail, le CSME considère que seul un dispositif de contrôle a posteriori des conditions de travail permet de protéger les travailleurs des risques de sous-enchère abusive et les entreprises de la concurrence déloyale. Le CMSE relève que la préservation de l'accord sur la libre circulation des personnes ne peut s'accommoder d'un affaiblissement, voire d'un simple statu quo sur le terrain de la protection du marché du travail, mais doit prévoir au contraire une série d'améliorations comme l'optimisation du dispositif d'extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT) et du dispositif de contrat type de travail (CTT) ainsi qu'un renforcement des contrôles et des sanctions. Le CSME prend donc acte avec une vive déception de la récente décision du Conseil fédéral de suspendre la quasi-totalité du projet relatif à la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement.