Communiqué RIE III

Genève, le 30-08-2016
Notre réf.3288-CoT

Le projet présenté par le Conseil d’État ne contient pas de surprise. En abaissant à ce point le taux
d’imposition cantonal, le Conseil d’État cède à la pression des entreprises, sans garantie sur le sujet
de l’emploi, et ne répond pas aux attentes exprimées par la CGAS de compenser les pertes subies
et de maintenir des conditions de redistribution économique et sociale vers les salarié-e-s.
Le taux de 13.49% s’inscrit dans la concurrence intercantonale et internationale, alors que cette
dernière ne constituait pas un risque réel pour la Suisse. Il creusera encore les inégalités au sein de
la région genevoise.

Au contraire de ce qu’affirme le Conseil d’État, les pertes massives qui découleront de la réforme
auront un impact sur la cohésion sociale. En effet, la solution envisagée de l’amortir par le
creusement de la dette n’est qu’un report de quelques années que la majorité risque bien de faire
payer à la population, à travers des coupes dans les prestations publiques ou par des pertes
d’emploi dans la fonction publique et le secteur subventionné. Alors que pendant des années la
dette a été présentée comme un fardeau insupportable quand il s'agissait de réclamer plus de
personnel soignant dans les hôpitaux, moins de patients par chambre ou moins d'élèves par classe
dans les écoles, elle perdrait pendant 5 ans son caractère problématique parce qu'il s'agit
d'accorder des centaines de millions de francs de rabais fiscaux aux entreprises? Personne n'est
dupe: le creusement de la dette pendant ces 5 ans a pour seul but de faire passer la réforme et ses
cadeaux exorbitants. La population devra en plus en payer les intérêts aux institutions financières
bénéficiaires de la réforme.

Les faibles compensations prévues, affectées au soutien à l’économie et à la conciliation entre vie
familiale et vie professionnelle reviendront encore aux entreprises, et ne compenseront donc pas
les pertes subies dans les ressources des collectivités publiques. Par divers mécanismes non
prévisibles, ces pertes pourraient d’ailleurs s’avérer bien supérieures aux montants annoncés.
Un taux de 13.5 voire 13% signifie à peine 5% pour l’impôt cantonal et communal. C’est moins que
ce que paient des salarié-e-s gagnant 3750 francs par mois. Le financement des conditions-cadres
mises en place par l’État et essentielles pour les entreprises est donc devenu totalement inégal et
déséquilibré. La disparition de fait de l’imposition sur le capital contribuera également encore à
creuser ces inégalités.

Sans un changement de direction dans le cadre de la consultation ouverte et du processus législatif
qui suivra, la CGAS ne pourra se rallier à un tel projet et, en l’état, rejoindra la coalition
référendaire.

Jean-Luc FERRIERE, SIT, secrétaire syndical
responsable du dossier, 079 628 49 67

Alessandro PELIZZARI, Unia, vice-président CGAS,
079 817 29 04